Arrêté du 10 juin 1992 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1990 Art. 2

Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14 juin 1989 susvisé et de l'arrêté du 2 octobre 1990, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est redevable de 134 389 081,89 F au Fonds national des accidents du travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.