Arrêté du 5 novembre 1991 fixant les modalités d'appel d'off Art. 6
Chapitre II : De la procédure d'appel d'offres.
Le préfet fixe, après avis du directeur des services fiscaux et du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, la date, l'heure, le lieu et le mode d'adjudication.
La décision du préfet est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1997-09-01