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Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati · Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisati Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse ou parmi toutes personnes qualifiées dans le domaine de la formation ou de la protection de la jeunesse.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2008-03-01