Arrêté du 26 décembre 1991 fixant la liste des sociétés coop Art. 3

Elles pourront également bénéficier des dispositions :

1. De l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme d'habitations à bon marché et de logements ;

2. Des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.