LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 84 CHAPITRE VI : Dispositions diverses. Van krachtOfficiële tekst II. - L'article L. 165-5 du même code est supprimé. ← Vorige · Art. 75 Inhoud Art. 88 · Volgende →