LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 26

II. - Les textes particuliers régissant le fonctionnement des services publics locaux devront être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 322-2 du code des communes dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.