LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a · LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

LOI d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'a Art. 110

CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières.

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Est validée la perception du versement transport au profit du syndicat à vocation multiple de la Réunion réalisé du 1er avril 1985 au 31 décembre 1991.