LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispo Art. 29
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
Les dispositions relatives aux correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés figurant à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992.