LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispo Art. 26
Chapitre II : Mesures relatives à la prévoyance et à l'assurance vieillesse.
I. - Les dispositions du III de l'article 35 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogées.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1992. A titre dérogatoire, les cotisations prévues à l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 30 juin 1992 seront versées lors de la première échéance postérieure au 1er juillet 1992.