LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispo Art. 19
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - modificateur.
VI. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.