LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispo Art. 18
Chapitre Ier : Mesures relatives à l'action sociale et à la santé.
I. - modificateur.
II. - modificateur.
III. - modificateur.
IV. - modificateur.
V. - modificateur.
VI. - modificateur.
VII. - modificateur.
VIII. - La majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
IX. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.