FR · Décret no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification d
Décret no 91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE