LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalièr Art. 33
Titre III : Dispositions diverses et transitoires.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur lors de la promulgation de la présente loi, les mots : " établissements publics de santé " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation publics " et les mots : " établissements de santé privés " sont substitués aux mots : " établissements d'hospitalisation privés ".