Arrêté du 28 mars 1991 relatif à la sélection professionnell Art. 6

Les candidats peuvent demander à subir, en outre, l'une des épreuves facultatives écrites suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté (1) :

1° Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure pénale (coefficient 1) ;

2° Une interrogation portant sur la législation particulière applicable dans les ressorts des cours d'appel de Metz et Colmar (coefficient 1).