Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur · Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur de dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin

Décret no 91-689 du 15 juillet 1991 portant mise en vigueur Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Les autorités compétentes pour la délivrance de l'agrément aux sociétés spécialisées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils radar de navigation et d'indicateurs de vitesse de giration sont :

- le service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais ;

- le service de la navigation de Nancy ;

- le service de la navigation de Strasbourg.