Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 8
Section 2: Recrutement.
Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps complet.