Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statut Art. 19
Section 4: Cessation de fonctions et modification : de la durée hebdomadaire de service.
Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois et dont la durée de service n'atteint plus celle mentionnée à l'article L. 613-2 du code général de la fonction publique conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre, tant qu'il occupe un emploi relevant dudit cadre d'emplois.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-01-01