Arrêté du 8 février 1991 relatif à la création et à l'organi Art. 4

Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne afférents au service désigné à l'article 1er du présent arrêté sont transférés dans la forme où ils se trouvent à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.