Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des servi Art. 3

L'arrêté du 30 octobre 1987 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires est abrogé.