Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des servi · Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des services maritime, fluvial et maritime par satellite de correspondance publique, des redevances relatives aux installations de radiocommunications des stations de bord et des stations portuaires et du mouvement des navires

Arrêté du 16 août 1990 portant fixation des tarifs des servi Art. 2

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Le cours du D.T.S. retenu pour calculer à chaque facturation le montant à percevoir en francs français pour les clients autorités comptables basés en France est celui publié par le Fonds monétaire international concernant le premier jour ouvrable du mois au cours duquel la communication a été établie.

Les comptes adressés aux autorités comptables non basées en France sont établis en D.T.S.

* Droit de tirage spécial : unité du Fonds monétaire international.