Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système info · Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système informatique permettant le contrôle de l'accès au centre de traitement de l'information du ministère des affaires étrangères Arrêté du 23 octobre 1990 portant création d'un système info Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Le système informatisé n'est interconnecté avec aucun autre fichier. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →