Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 29
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
Les prestations prévues par le présent décret, y compris les pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources affectées à la C.R.P.C.E.N. par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.