Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 27
CHAPITRE II : Organisation administrative et financière.
La C.R.P.C.E.N. est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions fixées au livre Ier du code de la sécurité sociale.
Elle fait en outre l'objet de vérification de l'inspection des finances et du receveur général des finances de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1995-05-04