Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 135
CHAPITRE X : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Lorsque le taux de la majoration pour enfants est supérieur à 10 p. 100 par application de l'article 94, la fraction de ce taux excédant 10 p. 100 est appliquée à la différence entre la pension totale qui résulterait de l'application du chapitre VIII et le complément servi en vertu des articles 130 et 131.
Verwijst naar
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 130
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 131
- Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application d Art. 94