LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 90
b) Economies d'énergie.
I. 1. Alinéa modificateur.
2. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1991.
II. 1. Alinéa modificateur.
2. Les dispositions du 2° de l'article 39 AA du code général des impôts cessent d'être applicables pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.