LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 9
a : Soutien à l'investissement.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.
a : Soutien à l'investissement.
I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 1991.