LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 65
TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1991 I. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF B. - Budgets annexes
I. - Le budget annexe institué par l'article L. 125 du code des postes et télécommunications est supprimé à compter du 1er janvier 1991.
Les opérations se rattachant à la gestion 1990 seront poursuivies jusqu'à la clôture de cette gestion.
II. Alinéa modificateur
Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.