LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 28
d : Mesures de simplification
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 8° du I de l'article 35, du 12° de l'article 120 et du 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont applicables aux opérations à terme sur marchandises réalisées à l'étranger.
III. Paragraphe modificateur.
Verwijst naar
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 120
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 156
- LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 35