LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) ( Art. 122
Education nationale.
Alinéa modificateur
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.
Education nationale.
Alinéa modificateur
Aucun versement de l'Etat ne sera effectué à ce titre à compter du 1er janvier 1991.