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Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme · Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'utilisation de cartes bancaires internationales à piste magnétique pour le paiement des communications obtenues à partir de publiphones

Arrêté du 15 octobre 1990 portant autorisation d'un traiteme Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La finalité de ce traitement est de permettre aux usagers titulaires d'une carte bancaire internationale à piste magnétique de l'utiliser pour le paiement de communications téléphoniques à partir de publiphones aménagés à cet effet.