Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution d Art. 3

La demande devra être établie sur les imprimés édités à cet effet, qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).

Nota :

(1) Le modèle de la demande est publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9, 20 F le numéro.