Arrêté du 22 juin 1990 fixant les conditions d'attribution d Art. 2

Les entreprises qui sollicitent de telles autorisations doivent adresser leur demande au préfet ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) de la région dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs.

Les demandes d'autorisation ne pourront être prises en considération que dans la limite des contingents disponibles.