LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécu · LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (1)

LOI no 90-590 du 6 juillet 1990 modifiant le code de la sécu Art. 8

Titre II : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

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L'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et l'allocation de garde d'enfant à domicile ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.