Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm · Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm Art. 5

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La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.