Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm · Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Arrêté du 20 septembre 1994 relatif à la création d'une comm Art. 4

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Le secrétaire de la commission informe les membres de la commission et les autres personnes assistant à ces séances de la date et du lieu de celles-ci. Il établit les procès-verbaux d'examen des candidatures ou d'ouverture des plis.