Arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'expérimentation de la r Art. 3
La validité des règlements provisoires et expérimentaux est reconduite jusqu'au 31 décembre 2010. Ce délai peut être prorogé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, en raison de contraintes liées à la technicité de mise en oeuvre.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2005-01-01