Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du co Art. 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de l'Agence française du sang, notamment à celles au cours desquelles sont examinés les comptes de produits et charges relatifs aux opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine. Il reçoit, à cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil dans les mêmes conditions que ceux-ci.

Il est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires relatives à la gestion du fonds.