Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du co · Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les opérations du fonds d'orientation de la transfusion sanguine

Arrêté du 6 avril 1994 fixant les modalités d'exercice du co Art. 2

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Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière directe ou indirecte. Il s'exerce selon les modalités fixées ci-après.