Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités n Art. 3

Les articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables dans le cas d'opérations à réaliser en lots fractionnés.

Le formulaire doit répondre aux conditions techniques figurant à l'annexe I du présent arrêté (1). Pour l'exportation, il doit avoir fait l'objet d'un enregistrement par le centre d'enregistrement des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.).

Dans le formulaire ainsi que dans les annexes I et II ci-jointes (1), on entend par :

" Détenteur " le détenteur initial au sens du décret susvisé ;

" Accusé de réception " le certificat d'autorisation délivré en vertu du décret du 23 mars 1990 susvisé ;

" Notification ", selon le cas, la demande d'autorisation ou la déclaration mentionnées dans le décret du 23 mars 1990 susvisé ;

" Notification générale ", la demande d'autorisation ou la déclaration pour des opérations à réaliser en lots fractionnés ;

" Contrat ", l'accord liant le destinataire au détenteur initial et mentionné dans le décret du 23 mars 1990 susvisé.

Nota :

(1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer n° 90-11, disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.