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Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc · Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers en chef des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

Arrêté du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spéc Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les changements d'affectation des greffiers en chef peuvent être subordonnés à la détention d'au moins une spécialité.

A cet effet, l'administration fait connaître les spécialités requises pour les postes à pourvoir.

Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.