Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les · Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les groupements de gendarmerie départementale d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des appels téléphoniques des usagers et de coordination des interventions

Arrêté du 18 mars 1994 relatif à la mise en oeuvre dans les Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La direction générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre, dans chaque groupement de gendarmerie départementale, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de gérer les appels téléphoniques des usagers et de coordonner les interventions qui peuvent en découler.