Arrêté du 10 mars 1993 relatif aux prescriptions techniques Art. 2
Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Les fournisseurs des services visés à l'article 1er disposent d'un délai d'un an à compter de sa date de publication pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.