Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation f · Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation financière et comptable de la Caisse des Français de l'étranger

Décret n° 93-1003 du 10 août 1993 relatif à l'organisation f Art. 4

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.