Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant cer · Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant cer Art. 6

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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.