Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant cer · Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant cer Art. 5 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993. Inhoud Art. 6 · Volgende →