LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 Art. 39

I. - Les groupements sportifs disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 2.

II. - Les dispositions de l'article 24 entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi.