LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 Art. 34

I. - (abrogé)

II. - Les pertes de ressources résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées par un accroissement à due concurrence de la cotisation instituée par l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale.