LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de Art. 22
Chapitre II : Prestations de publicité.
Le prestataire qui fournit des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire ne peut recevoir aucune rémunération ni avantage quelconque de la part du vendeur d'espace.