Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniq Art. 2

Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.

Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone : [1] 40-58-75-00).