Arrêté du 21 avril 1993 adoptant des réglementations techniq Art. 1

La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/7, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.

Nota. - Le texte des réglementations techniques susmentionnées est publié au Journal officiel, édition des Documents administratifs n° 43 du 8 juin 1993, et peut être obtenu à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 (téléphone :

[1] 40-58-75-00).